Depuis le 1er janvier 2020 tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient.
Les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d’alternance… Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif
1) À quoi correspond l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif qui incite les employeurs privés et publics, de 20 salariés et plus, à embaucher des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % du total de leurs salariés.
La contribution employeur
Si le pourcentage n'est pas atteint, les employeurs de 20 salariés et plus de doivent verser une contribution à l’Urssaf ou à la MSA.
Pour financer différentes aides à la formation et à l’emploi, cette contribution est ensuite reversée :
- à l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ;
- ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
Les employeurs concernés par la contribution
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via leur déclaration sociale nominative (DSN).
Le dispositif de déclaration a été simplifié pour lever les freins à l’embauche de personnes handicapées.
Les personnes titulaires de l’obligation d’emploi peuvent être recrutées :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou déterminée (CDD) ;
- à temps plein ;
- ou à temps partiel ;
- ou dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’accueil d’un stagiaire handicapé ou d’une personne mise en situation professionnelle peut être pris en compte au titre de l’obligation d’emploi, si le stagiaire est reconnu travailleur handicapé, c’est-à-dire appartenant à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Tous les types de stage peuvent être valorisées par l’entreprise.
Les personnes recrutées ou les stagiaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés.
2) Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?
Les BOETH
Vous pouvez bénéficier de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés si vous êtes :
- reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;
- titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- titulaire d’une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
- titulaire d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l’invalidité réduit au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;
- titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- bénéficiaire des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
L'attestation BOETH
Les bénéficiaires de l’OETH reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations.
Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Cette attestation écrite et officielle peut faciliter la transmission, toujours délicate, de l’information sur le handicap, lors de votre recrutement ou après, sans avoir à entrer dans le détail de votre situation.
Elle doit être rédigée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de décision, mentionnant le bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie, l'identification du bénéficiaire (vos nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance), l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation et la durée de validité du droit ouvert.
3) Des aides financières pour l’employeur
En tant que bénéficiaire de l’OETH, votre employeur peut bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions, attribuées par les organismes de placement spécialisés :
- aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle ;
- aide à l'adaptation des situations de travail ;
- aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi ;
- aides à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- aides à l'emploi des travailleurs handicapés ;
- aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi.
L’OETH s’applique également dans la fonction publique, selon des modalités particulières.