Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées

Le dossier de demande est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs.

1) Quels sont les droits qui peuvent être attribués suite à une démarche auprès de la MDPH ?

Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre les décisions ou de rendre les avis suite à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. 

Ces décisions ou avis sont transmis aux organismes compétents pour l’attribution de certains droits dont :

• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et le complément AEEH ;
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments ; 
• Avis concernant les cartes mobilité inclusion (CMI) ; 
• Complément de ressources (CPR) ;
• Majoration pour la vie autonome (MVA) ou pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;
• Orientation de la personne vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) ;
• Orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire (aide humaine à la scolarisation, matériel pédagogique adapté…), insertion étudiante ou insertion professionnelle et sociale ; 
• Prestation de compensation du handicap (PCH) ; 
• Projet personnalisé de scolarisation (PPS) - parcours et aides à la scolarisation
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; 
• Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) ; 
• Avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse (AVPF). 

2) En quoi consiste le formulaire de demande à la MDPH ? 

Le formulaire de demande MDPH permet de constituer un dossier précisant votre situation et vos attentes. Ce dossier doit être communiqué à la MDPH pour toute demande d’allocation ou de prestation.

De quoi est constitué le dossier de demande ? 

Le dossier est constitué de documents obligatoires :

• le formulaire de demande MDPH ;
• le certificat médical original ;
• le justificatif d’identité de la personne concernée par la demande ;
• le justificatif de domicile. 

Télécharger le formulaire de demande à la MDPH sur le site Service public. Il comporte une vingtaine de pages, à remplir le plus précisément possible car il sert de base à l’évaluation de vos besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Télécharger le certificat médical (formulaire Cerfa 15695*01 - lien PDF) original à joindre à la demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). 

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice « comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH » (lien PDF). 

Le dossier est constitué de documents facultatifs

Il peut s'agir par exemple :

• d'un bilan auditif ;
• d'un bilan ophtalmologique ;
• toute copie de document médical complémentaire qui vous parait utile...

Télécharger le formulaire Cerfa - volet 1 (lien PDF) « compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées ». 

Télécharger le formulaire Cerfa - volet 2 (lien PDF) « compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées ». 

Qui est concerné par le formulaire ?

Le formulaire concerne :

• les enfants ; 
• et les adultes.

En fonction de votre situation vous n’avez pas à remplir toutes les pages.

Pourquoi remplir ce formulaire ? 

Le formulaire consiste à : 

• expliquer votre situation pour obtenir certains droits et prestations ou les faire renouveler à l’identique ; 
• signaler des changements pour faire réévaluer votre situation ou faire réviser vos droits.

Formulaire de demande à la MDPH

Partie A : votre identité 

La partie A renseigne votre identité, présente le formulaire et les documents à joindre à votre demande. 

Partie B : votre vie quotidienne

La partie B porte sur votre vie quotidienne, vos besoins, vos attentes. Elle n’est à remplir que pour une première demande ou un renouvellement si votre situation a évolué. 

Partie C : vie scolaire ou étudiante

La partie C est réservée aux enfants et adolescents, concerne la vie scolaire ou étudiante. 

Partie D : votre situation professionnelle

La partie D a trait à la situation professionnelle, si la demande porte sur un projet professionnel. 

Partie E : expression des demandes de droits et prestations

La partie E précise les demandes de droits et de prestations relatives à la vie quotidienne, à la vie scolaire, au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. 

Partie F : vie de votre aidant familial

La partie F, facultative, est réservée à votre aidant familial, s’il souhaite exprimer ses attentes et besoins. Plusieurs feuillets peuvent être remplis, si vous avez plusieurs aidants familiaux.

3) Comment remplir un dossier de demande à la MDPH ? 

Étape 1 : constituer le dossier avec les pièces justificatives obligatoires

1. Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH.
2. Joindre le certificat médical MDPH au formulaire unique de demande à la MDPH. Ce certificat médical de moins de 12 mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles.
3. Joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal.
4. Joindre un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant). 
5. Joindre une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées. 

Étape 2 : remplir la partie B « vie quotidienne » du dossier MDPH 

La partie « projet de vie » du dossier MDPH a été renommée et le dossier comporte désormais une partie « vie quotidienne ». 

Cette partie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH. Toutefois, cette partie est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes.

Vous pouvez :

• l’écrire sur papier libre ;
• ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.

Sur demande, l’équipe de la MDPH peut vous aider à le rédiger.

En savoir plus, consultez l'article les démarches auprès des MDPH-site Internet Cnsa.

Étape 3 : Joindre les pièces complémentaires au dossier 

En supplément des documents évoqués ci-dessus qui sont nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation. 

En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il peut être utile de transmettre :

• la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ; le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) ;
• tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation, justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…).  

Étape 4 : compléter le dossier avec les pièces justificatives demandées par la MDPH

En cas d’absence d’une ou de plusieurs de ces pièces :

• la MDPH sollicite alors les documents manquants par le biais de l’accusé de réception ; 
• la MDPH fixe un délai pour la réception des pièces.

Les demandes sont prises en compte (y compris lorsqu’elles sont établies sur papier libre) dès lors que la personne concernée est identifiable.  

L’intégralité des informations transmises sont confidentielles.

4) Quand déposer un dossier ?

La constitution du dossier de demande à la MDPH prend du temps, il est conseillé d'anticiper. 

Pour une première demande 

Il est conseillé de s’en occuper dès que des besoins se font sentir. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite. 

Pour un renouvellement de droits

Il est conseillé de demander le renouvellement 6 mois avant leur échéance. Pour éviter une interruption de vos droits, nous vous recommandons de déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours. 

Pour la rentrée scolaire d'un enfant 

Il est conseillé de déposer le dossier entre janvier et mars de l'année précédente.

Après l’ouverture de certains droits 

Une demande peut également être déposée en vue d’un réexamen de la décision ou en raison d’une évolution du handicap ou de la situation de la personne handicapée.

6) Où déposer un dossier ?

Lieu de résidence de la personne handicapée

La personne handicapée, ou son représentant légal, doit déposer son dossier auprès de la MDPH du lieu de résidence.

La MDPH compétente pour traiter le dossier est celle du département où se trouve la résidence principale de la personne. Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle de votre domicile de secours, la MDHP transmet le dossier à la MDPH compétente et vous en informe. 

Est considérée comme résidence principale, la résidence habituelle de plus de trois mois de la personne en situation de handicap (hors accueil en établissement médico-social). Le lieu de résidence principale est aussi appelé « domicile de secours ». 

Pour trouver la MDPH de votre lieu de résidence : consulter l'annuaire de Mon Parcours Handicap.

Réception du dossier par la MDPH

À la réception du dossier, la MDPH délivre un accusé de réception à la personne. 

La MDPH est chargée de transmettre le dossier aux autres organismes pouvant être intéressés par la demande.

Elle transmet la demande notamment les organismes payeurs :

• caisse d’allocations familiales (Caf) ;
• mutualité sociale agricole (MSA) ;
• ou conseil départemental...

Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle du département où se trouve le domicile de secours, elle transmet le dossier à la MDPH compétente et en avise la personne handicapée. 

7) Comment la demande est-elle traitée ? 

À la suite au dépôt de la demande et à son instruction administrative, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation. Cette évaluation peut être faite de différentes manières et conduit à des propositions transmises à la CDAPH pour prise de décision. 

L’évaluation de la demande

L’équipe pluridisciplinaire, qui peut recourir à des professionnels externes  :

• évalue les besoins de compensation en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, exprimés dans la partie B vie quotidienne ; 
• prend en compte l’ensemble de la situation de la personne handicapée (matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle, psychologique...) ; 
• prend en compte la situation globale de la personne et permet le cas échéant de repérer des besoins pouvant être couverts par d’autres dispositifs, spécialisés ou de droit commun (l’évaluation ne se limite pas aux seuls besoins pouvant être couverts par une prestation relevant de la compétence de la CDAPH).