Le Complément du libre choix de Mode de Garde

Cesser ou réduire son activité pour s’occuper d’un enfant n’est pas une obligation. Pour des raisons personnelles, vous pouvez opter pour la garde de votre enfant et ainsi retourner travailler à la suite de votre congé maternité.

En quoi consiste le complément mode de garde de la CAF 

Le complément libre choix mode de garde (CMG) de la CAF ou de la MSA permet aux parents de bénéficier d’une aide financière à la garde pour les enfants de moins de 6 ans afin de reprendre une activité professionnelle. il fait partie de l’ensemble d’aides PAJE conçu pour soutenir l’accueil du nouveau-né.

Le CMG permet de prendre en charge partiellement les frais de garde lors de l’embauche d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile, d’une micro-crèche ou en passant par organisme habilité qui emploie pour vous. Le montant du complément accordé dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants et de l’âge du ou des enfants.

CAF CMG : les différents modes de garde pris en charge

Pour les parents qui reprennent une activité et qui souhaitent faire garder leur enfant, il existe plusieurs solutions leur permettant de bénéficier du complément de libre choix de mode de garde. Cependant des conditions d’habilitation sont à respecter :

• Recours directement à une assistante maternelle ou une personne à domicile : elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI)
• Recours à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile : elle doit être déclarée et habilitée par les services du département ou le préfet
• Recours à une micro-crèche : il s’agit d’un organisme permettant d’accueillir 10 enfants maximum

En ce qui concerne les crèches familiales, collectives ou parentales, elles reçoivent directement un financement de la CAF. Dans ce cas, vous bénéficiez non pas du CMG, mais d’un tarif préférentiel qui se calcule selon un barème identique sur tout le territoire et qui dépend des ressources du foyer.

Le CMG de la CAF lors de l’embauche d’un salarié

Il est possible de faire garder votre enfant auprès d’une assistante maternelle. Il s’agit d’une personne agréée auprès de la PMI que vous employez directement et qui s’occupe de votre enfant à son domicile. Une autre possibilité est d’embaucher la personne pour qu’elle garde votre ou vos enfants à votre domicile directement.

Les conditions pour embaucher un salarié et bénéficier du complément mode de garde :

• Si vous vivez en couple : vous et votre conjoint devez exercer chacun une activité professionnelle
• Si vous vivez seul : vous devez exercer une activité professionnelle salariée ou non
• Si un ou les 2 membres du couple sont étudiants : il est possible d’en bénéficier
• Aucune condition d’activité n’est exigée pour les personnes percevant l’allocation adulte handicapé (les conditions ici) ou pour les personnes percevant le RSA (voir les montants), l’ATA ou bien l’allocation de solidarité spécifique (l’ASS)
• Dans le cadre d’une assistante maternelle : sa rémunération brute ne doit pas dépasser 52,85 euros par jour et par enfant gardé (tarif en vigueur au 1er janvier 2022)
• Dans le cadre d’une aide à domicile : vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée

Dans tous les cas, l’aide est accordée jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Si plusieurs enfants issus de la même famille sont en garde chez une assistante maternelle, vous bénéficiez du CMG pour chaque enfant. En cas de garde à domicile, l’aide est plus élevée, mais elle est accordée par foyer, peu importe le nombre d’enfants en garde.

Emploi d’un salarié et montant du libre choix du mode de garde 2022

Le montant du complément libre choix mode de garde de la CAF ou de la MSA accordé dans le cadre de l’emploi direct d’un salarié varie selon votre situation familiale, les revenus du foyer et de l’âge de ou des enfants en garde. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (ressources 2020 pour le complément de mode de garde en 2022) et il s’agit des revenus nets catégoriels.

*Les montants indiqués ci-dessous sont ceux valables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le versement du CMG continue à taux plein jusqu’à l’entrée en maternelle (âge de scolarisation obligatoire).

Plafonds de ressources 2022 et montant de l’aide pour les couples : 

Montant CMG pour les couples avec 1 enfant à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 21 320 euros : 479,17 euros
• Ressources annuelles comprises entre 21 320 euros et 47 377 euros : 302,15 euros
• Ressources annuelles supérieures à 47 377 euros : 181,27 euros

Montant CMG pour les couples avec 2 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 24 346 euros : 479,17 euros
• Ressources annuelles comprises entre 24 346 euros et 54 102 euros : 302,15 euros
• Ressources annuelles supérieures à 54 102 euros : 181,27 euros

Montant CMG pour les couples avec 3 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 27 372 euros : 479,17 euros
• Ressources annuelles comprises entre 27 372 euros et 60 827 euros : 302,15 euros
• Ressources annuelles supérieures à 60 827 euros : 181,27 euros

Montant CMG pour les couples avec 4 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 30 398 euros : 479,17 euros
• Ressources annuelles comprises entre 30 398 euros et 67 552 euros : 302,15 euros
• Ressources annuelles supérieures à 67 552 euros : 181,27 euros

Plafonds de ressources 2022 et montant de l’aide pour les parents seuls : 

Montant CMG pour les parents isolés avec 1 enfant à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 29 848 euros : 622,92 euros
• Ressources annuelles comprises entre 29 848 euros et 66 328 euros : 392,80 euros
• Ressources annuelles supérieures à 66 328 euros : 235,64 euros

Montant CMG pour les parents isolés ayant 2 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 34 084 euros : 622,92 euros
• Ressources annuelles comprises entre 34 084 euros et 75 743 euros : 392,80 euros
• Ressources annuelles supérieures à 75 743 euros : 235,64 euros

Montant CMG pour les parents isolés avec 3 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 38 321 euros : 622,92 euros
• Ressources annuelles comprises entre 38 321 euros et 85 158 euros : 392,80 euros
• Ressources annuelles supérieures à 85 158 euros : 235,64 euros

Montant CMG pour les parents isolés avec 4 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 42 557 euros : 622,92 euros
• Ressources annuelles comprises entre 42 557 euros et 94 573 euros : 392,80 euros
• Ressources annuelles supérieures à 94 573 euros : 235,64 euros

Le montant de l’aide accordé pour les couples ou parents isolés détaillé ci-dessus est valable pour les enfants de moins de 3 ans (ou lors de l’entrée en maternelle). Passé cet âge, le montant de l’aide est divisé par 2 jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

Le complément mode de garde dans le cadre de l’embauche d’un salarié prend en charge jusqu’à 85% maximum de la rémunération due.

Exemple : Si vous devez 160 euros à la personne que vous employez et que l’aide maximale accordée en fonction de votre situation est de 181,27 euros, vous bénéficiez alors de 136 euros (85% du salaire).

Demande CAF aide à la garde pour l’emploi d’un salarié et versement Pajemploi

Si vous possédez un numéro d’allocataire, vous pouvez faire une demande directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA (accéder au site). Une autre solution consiste à remplir le formulaire papier disponible ici. Vous signez également un contrat de travail avec l’assistante maternelle.

Par la suite, votre demande est transmise au centre Pajemploi (voir comment les contacter sur cette page) qui vous donne un numéro d’immatriculation et un carnet “Pajemploi” pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur Pajemploi.fr.

Le centre calcule le montant des cotisations et adresse directement au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. Pajemploi vous guide dans la déclaration mensuelle de votre employé. Il suffit de suivre la procédure indiquée pas à pas.

De plus à compter de mai 2019, Pajemploi détermine le montant du CMG auquel vous pouvez prétendre et vous verse directement vos droits (auparavant le versement était effectué par la CAF). Cela vous permet d’être payé plus vite (sous 3 jours) et de voir directement le coût réel de la garde lors de votre déclaration mensuelle (déduction faite du CMG dorénavant versé par Pajemploi). 

Voici un résumé en vidéo des modifications apportées au versement du complément mode de garde

En revanche, la demande et les modifications éventuelles de votre situation se font toujours auprès de la CAF ou de la MSA qui se charge de transmettre les informations à Pajemploi en cas de besoin.

Nouveau service “Pajemploi+” : Les parents employeur peuvent choisir d’être prélevés du reste à charge directement sur leur compte. Par exemple vous devez 600 euros pour l’emploi d’une assistante maternelle et vous bénéficiez de 177 euros de CMG. Pajemploi vous prélève directement 423 euros (soit le reste à votre charge) et verse 600 euros à l’employé (votre prélèvement + montant de votre CMG). Les 2 parties doivent être d’accord pour utiliser Pajemploi+.

Si vous souhaitez profiter de cette option Pajemploi+, découvrez comment faire en vidéo

CAF complément mode de garde et organisme agréé

Hormis le fait d’employer directement un salarié pour la garde d’enfant, il est également possible de passer par une association, une entreprise, un organisme ou bien une micro-crèche qui emploient des assistantes maternelles. Une habilitation doit être décernée par les services du département pour être éligible au libre choix du complément de mode de garde. Si l’organisme auquel vous avez recours emploie des personnes dans le cadre de la garde à domicile, elle doit posséder une autorisation du préfet.

Les conditions pour bénéficier du complément mode de garde dans le cadre d’un organisme agréé :

• Pour les couples : vous et votre conjoint devez exercer chacun une activité professionnelle
• Pour les parents isolés : vous devez exercer une activité professionnelle salariée ou non
• Pour les parents étudiants : il est possible d’en bénéficier
• Pour les personnes percevant l’AAH ou pour les personnes percevant le RSA, l’allocation temporaire d’attente ou bien l’ASS aucune condition d’activité n’est exigée
• Votre enfant doit être à garder au moins 16H par mois

Tous comme dans la cadre de l’emploi direct d’un salarié, le montant du complément mode de garde que vous percevez ne peut dépasser 85% des salaires dus.

Organisme agréé et montant du complément libre choix de garde

En fonction de votre situation familiale, des revenus du foyer et de l’âge de ou des enfants en garde, le montant du complément de libre choix de mode de garde accordé varie. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels de l’année N-2 (ressources 2020 pour le complément de mode de garde en 2022).

Le montant varie selon que l’enfant soit gardé à l’extérieur ou à son domicile. Ils sont valables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. En revanche si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le versement du CMG se poursuit à taux plein jusqu’à l’entrée en maternelle.

Plafonds de ressources 2022 et montant de l’aide pour les couples : 

Montant CMG pour les couples avec 1 enfant à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 21 320 euros : 725,10 euros chez un tiers / 876,18 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 21 320 euros et 47 377 euros : 604,25 euros chez un tiers / 755,30 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 47 377 euros : 483,42 euros chez un tiers / 634,46 euros à domicile

Montant CMG pour les couples avec 2 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 24 346 euros : 725,10 euros chez un tiers / 876,18 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 24 346 euros et 54 102 euros : 604,25 euros chez un tiers / 755,30 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 54 102 euros : 483,42 euros chez un tiers / 634,46 euros à domicile

Montant CMG pour les couples avec 3 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 27 372 euros : 725,10 euros chez un tiers / 876,18 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 27 372 euros et 60 827 euros : 604,25 euros chez un tiers / 755,30 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 60 827 euros : 483,42 euros chez un tiers / 634,46 euros à domicile

Montant CMG pour les couples avec 4 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 30 398 euros : 725,10 euros chez un tiers / 876,18 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 30 398 euros et 67 552 euros : 604,25 euros chez un tiers / 755,30 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 67 552 euros : 483,42 euros chez un tiers / 634,46 euros à domicile

Plafonds de ressources 2022 et montant de l’aide pour les parents seuls : 

Montant CMG pour les parents isolés ayant 1 enfant à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 29 848 euros : 851,16 euros chez un tiers / 1.139,03 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 29 848 euros et 66 328 euros : 785,54 euros chez un tiers / 981,90 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 66 328 euros : 628,44 euros chez un tiers / 824,80 euros à domicile

Montant CMG pour les parents isolés ayant 2 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 34 084 euros : 851,16 euros chez un tiers / 1.139,03 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 34 084 euros et 75 743 euros : 785,54 euros chez un tiers / 981,90 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 75 743 euros : 628,44 euros chez un tiers / 824,80 euros à domicile

Montant CMG pour les parents isolés avec 3 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 38 321 euros : 851,16 euros chez un tiers / 1.139,03 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 38 321 euros et 85 158 euros : 785,54 euros chez un tiers / 981,90 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 85 158 euros : 628,44 euros chez un tiers / 824,80 euros à domicile

Montant CMG pour les parents isolés avec 4 enfants à charge :

• Ressources annuelles inférieures ou égales à 42 557 euros : 851,16 euros chez un tiers / 1.139,03 euros à domicile
• Ressources annuelles comprises entre 42 557 euros et 94 573 euros : 785,54 euros chez un tiers / 981,90 euros à domicile
• Ressources annuelles supérieures à 94 387 euros : 628,44 euros chez un tiers / 824,80 euros à domicile

Le montant de l’aide accordé pour les couples ou parents isolés est indiqué pour les enfants de moins de 3 ans. Passé cet âge, les montants ci-dessus sont à diviser par 2 pour les enfants de 3 à 6 ans. 

Demande aide à la garde d’enfant par un organisme auprès de la CAF

Si vous êtes allocataire CAF ou MSA, remplissez le formulaire de demande qui est identique dans le cadre d’une garde chez un tiers ou à votre domicile.

Si vous n’êtes pas allocataire, il vous faut tout d’abord remplir le formulaire de déclaration de situation et celui de déclaration de ressources. Retrouvez les dossiers CAF sur cette page.

Le complément de libre choix du mode de garde est versé chaque mois par Pajemploi et prend fin dès que les conditions ne sont plus respectées. Selon le mode de garde, le versement de l’aide par Pajemploi diffère :

• Dans le cadre d’un organisme qui emploie des assistantes maternelles : l’aide est versée par enfant en garde
• Dans le cadre d’un organisme de garde à domicile : l’aide est versée par foyer, indifféremment en fonction du nombre d’enfants

Il vous faut déclarer les heures de travail chaque mois sur le site Pajemploi afin de bénéficier de l’aide à la garde d’enfant.

Les cas de majoration du complément mode de garde d’enfant

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une majoration des plafonds de prise en charge par le complément de libre choix du mode de garde :

• Horaires spécifiques parents isolés : si votre enfant est en garde plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques (de 22H à 6H, dimanche et jour férié) sur lesquels vous travaillez, les plafonds de prise en charge sont majorés de 10%. Pour les couples, si un seul membre du foyer travaille en horaires spécifiques, la majoration n’est pas applicable.
• Bénéficiaire de l’AAH : si un des 2 parents perçoit l’AAH, le montant maximum de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30%

En cas de recours à une assistante maternelle et d’une garde à domicile, il est possible de cumuler les différentes aides à la garde. Renseignez-vous auprès de la CAF ou de la MSA.