Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (complément de l’AEEH) est un complément qui s’ajoute à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Ce dernier vise à compenser des surcoûts (frais exposés) et des pertes financières (réduction d’activité…).
1) À quoi correspond le complément d’AEEH ?
Le complément d’AEEH permet de prendre en compte :
- les dépenses liées au handicap ;
- ou le besoin d’aide humaine pour s’occuper de l’enfant.
Le complément d’AEEH est composé de 6 catégories de complément forfaitaire suivant l’importance :
- des dépenses supplémentaires engagées
- ou de l’aide humaine nécessaire (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents).
2) Qui attribue et verse le complément d’AEEH ?
Attribution du complément
Le complément d’AEEH est attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Versement du complément AEEH
Le complément d’AEEH est versé :
La majoration spécifique pour parent isolé est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf).
3) Quelle est la durée d’attribution du complément de l’AEEH ?
Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et moins de 80 %
La durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 2 ans.
La durée maximale d’attribution du complément de l’AEEH est de 5 ans.
Si le taux est égal ou supérieur à 80 %
La durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 3 ans.
La durée maximale d’attribution du complément de l’AEEH est de 5 ans.
La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
4) Que peux prendre en charge le complément de l’AEEH ?
Le complément d’AEEH permet de couvrir les besoins d’aide humaine liés au handicap de l’enfant :
- qui constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap ;
- quand l’aide apportée nécessite de recourir à l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et que cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.
Cette aide humaine peut correspondre :
- à une aide directe aux actes de la vie quotidienne ;
- à de l’accompagnement lors de soins ;
- à la mise en œuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même ;
- à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou à sa charge ;
- à la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap.
Le complément d’AEEH permet également de couvrir les frais liés au handicap de l’enfant qui :
- n’existeraient pas si l’enfant n’était pas en situation de handicap ;
- ne sont pas déjà financés par ailleurs et sont suffisamment importants pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.
Il peut s’agir de frais correspondant à des dépenses prévues ou déjà engagées.
Il n’existe pas de liste précise des frais pouvant être pris en compte, qui peuvent être liés par exemple à des aides techniques ou à des aménagements du logement, correspondre à des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, ou à des surcoûts liés au transport.
5) Quels sont les critères d’attribution du complément de l’AEEH ?
Pour bénéficier d’un complément d’AEEH, il faut être bénéficiaire de l’AEEH et donc remplir les conditions prévues pour cette allocation.
Le complément d’AEEH peut être attribué, sur justificatifs, si les critères relatifs aux besoins d’aide humaine ou aux frais à prendre en compte sont remplis.
Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément AEEH lorsque celui-ci est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui-même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.
| Critères | Montant mensuel du complément | Montant de la majoration parent isolé | |
|---|---|---|---|
| 1re catégorie | Enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 232,06 euros. | 101,35 euros | Aucune majoration |
| 2e catégorie |
Enfant dont le handicap :
|
274,48 euros | 54,90 euros |
| 3e catégorie |
Enfant dont le handicap :
|
388,50 euros | 76,01 euros |
| 4e catégorie |
Enfant dont le handicap :
|
602,04 euros | 240,70 euros |
| 5ecatégorie |
Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 296,88 euros.
|
769,44 euros | 308,26 euros |
| 6e catégorie |
Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
|
1 146,69 euros | 451,84 euros |
À savoir
Le montant de l'AEEH et de ses compléments sont régulièrement revalorisés.
Rendez-vous sur le site Internet de la Caf pour consulter le montant de la Caf .
Rendez-vous sur le site Internet de la MSA pour consulter le montant de la MSA.
6) Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du complément de l’AEEH ?
Remplir le formulaire MDPH et joindre les pièces complémentaires obligatoires
Étape 1 : remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH ;
Étape 2 : joindre un certificat médical au formulaire unique de demande à la MDPH. Ce certificat médical, dont la durée a été allongée de 6 à 12 mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ;
Étape 3 : joindre une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal ;
Étape 4 : joindre un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant) ;
Étape 5 : joindre une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.
Remplir la partie « vie quotidienne » - dossier MDPH
La partie « projet de vie » du dossier MDPH a été renommée et le dossier comporte désormais une partie « vie quotidienne ».
Cette partie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de votre demande, car il permet de comprendre vos besoins et vos attentes.
Vous pouvez :
- l’écrire sur papier libre ;
- ou dans la partie dédiée du formulaire demande à la MDPH.
Sur demande, l’équipe de la MDPH peut vous aider à le rédiger.
Consulter les démarches auprès des MDPH - site Internet de la Cnsa.
Joindre les pièces complémentaires au dossier
Pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation.
Il peut être utile de transmettre la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ou, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).
De manière spécifique, il est nécessaire de joindre à ces demandes une déclaration du demandeur attestant :
- que l’enfant est admis ou non dans un établissement médico-social, en précisant le cas échéant s’il est placé en internat ;
- que l’enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs en lien avec son handicap, dans un établissement hospitalier ou à domicile.
Cette déclaration doit préciser si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l’assurance maladie, par l’État ou l’aide sociale. Elle doit être transmise si ces informations n’ont pas été indiquées dans le formulaire de demande.
En supplément des documents évoqués ci-dessus qui sont nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation : comptes rendus, bilans, observations, devis…
Déposer le dossier à la MDPH de votre lieu de résidence
Le dossier complet de demande à la MDPH, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives doit ensuite être déposé ou envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence principale :
- par courrier ;
- ou en ligne.
Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Pour accéder au téléservice de demande de prestations à la MDPH : cliquer sur le site MDPH en ligne.
Pour trouver la MDPH de votre lieu de résidence : consulter l'annuaire de Mon Parcours Handicap.
Le lieu de résidence principale est la résidence de plus de trois mois (hors accueil en établissement médico-social). Le lieu de résidence principale est aussi appelé « domicile de secours ». Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle de votre domicile de secours, elle transmet le dossier à la MDPH compétente et vous en informe.
L’info en plus
Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Téléservice de demande de prestations à la MDPH-site de la Cnsa
7) Quelles sont les modalités de traitement du complément de l’AEEH ?
Délais de traitement et instruction de dossier
Même si une procédure spécifique peut être mise en place afin de réduire les délais de traitement, certains temps relatifs à l’instruction de la demande, à l’évaluation de la situation puis à la prise de décision par la CDAPH sont incompressibles et nécessitent au minimum plusieurs semaines.
La fréquence des réunions de la commission chargée de prendre les décisions varie d’un département à l’autre.
L'AJPP, une solution d'attente
Dans l’attente de la réponse de la MDPH, il est possible de solliciter auprès de la Caf ou de la MSA l’étude des droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) afin de vérifier si les conditions sont remplies pour en permettre l’attribution.
L’AJPP est attribuée si un des parents doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d’une maladie, d’un handicap ou s’il est victime d’un accident d’une particulière gravité.
8) Le complément de l’AEEH est-elle cumulable avec d’autres aides et revenus ?
Le complément d’AEEH est attribué avec l’AEEH de base.
Il n'est pas possible de cumuler :
- le complément d’AEEH avec l'AJPP ;
- le complément d’AEEH et la PCH sauf dérogation. Une dérogation existe uniquement pour le 3e élément de la PCH qui concerne les aménagements du logement ou du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux transports. Ce 3e élément peut se cumuler avec le complément de l’AEEH si ce dernier ne couvre pas de frais de cette nature.
Droit d'option AEEH et PCH
Si vous sollicitez en même temps l’AEEH et la PCH ou si votre enfant bénéficie déjà de l’AEEH lors de la demande de PCH et si les différents critères sont remplis, vous pouvez choisir entre :
- l’AEEH de base et un complément AEEH ;
- l’AEEH de base et la PCH ;
- l’AEEH de base et le 3e élément de la PCH et un complément AEEH pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée. La proposition de plan est envoyée par courrier.
L'info en plus sur le droit d'option et la majoration parent isolé
Si le parent isolé choisit la PCH, la majoration parent isolé lui est versée en fonction du complément d’AEEH qu’il aurait eu s’il avait choisi le complément d’AEEH.
Qui est considéré comme parent isolé ?
Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH et d’un complément au moins de deuxième catégorie qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé. La majoration parent isolé est versée par la Caf.