La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi ou de le conserver.
La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou sans limite de durée dans certaines situations.
L’attribution de certaines prestations dispense d’en faire la demande.
1) Quels sont les critères d’attribution de la RQTH ?
La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Le demandeur de la RQTH doit être :
- dégagé de toute obligation scolaire ;
- âgé de plus de 16 ans.
Sur dérogation attribuée par l’inspecteur d’académie, la RQTH peut être attribuée aux personnes autorisées à commencer un apprentissage dès l’âge de 15 ans.
2) Quelle est la durée d’attribution de la RQTH ?
La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée :
- de 1 à 10 ans ;
- ou sans limite de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
Le début du droit correspond à la date de décision de la CDAPH.
3) Quelles démarches effectuer pour obtenir ou renouveler une RQTH ?
Pour obtenir une RQTH, vous devez remplir, dater et signer le formulaire de demande à la MDPH soit sur papier, soit en ligne.
La constitution d’un dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et son traitement prennent du temps.
Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande
Démarches auprès des MDPH - Site de la Cnsa
Étape 1
Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH.
Étape 2
Compléter le formulaire avec les photocopies des justificatifs demandés :
- carte nationale d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- le certificat médical rempli et signé par votre médecin.
Étape 3
Rédiger la partie « vie quotidienne ».
Étape 4
Compléter votre dossier avec des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 5
Déposer ou envoyez le dossier à la maison départementale des personnes handicapées de votre domicile (MDPH) après en avoir conservé une copie.
Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
Demande en ligne à votre MDPH (téléservice) - site de la Cnsa.
L’info en plus sur le renouvellement de la RQTH
Le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique.
Demandez le quatre mois avant sa date d’échéance via le formulaire de demande à la MDPH accompagné d’un certificat médical.
Toute demande de renouvellement, avant la date d’échéance, prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante, pour éviter les ruptures de droits.
Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH
4) À quoi correspond la RQTH ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut vous donner accès à des mesures favorisant votre insertion professionnelle ou votre maintien dans l’emploi.
Elle ne fait pas bénéficier d’aides financières.
Si vous avez un emploi en entreprise ou dans la fonction publique
La RQTH vous fait bénéficier d'aménagements des conditions de travail ou du poste de travail :
- aménagement des horaires de travail ;
- adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur peut faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), pour les agents publics ;
- participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant) ou à des frais de transport ou d’aménagement de véhicule.
La RQTH vous fait bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement
Si vous risquez d’être licencié pour inaptitude, avec l’appui d’un organisme de placement spécialisé (OPS) vous fait bénéficier d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement. Ces structures, dénommées Cap emploi, assurent une mission de service public qui concerne aussi l’accompagnement au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. À ce titre, ils peuvent mobiliser des outils et dispositifs de droit commun ou spécifiques.
L’info en plus en cas de licenciement
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans la limite de trois mois.
Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH vous fait bénéficier :
- d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation (CPF) ou/et par l’Agefiph ou le Fiphfp, ou d’une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit « ordinaire », ou en milieu dit « protégé » ;
- de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
- de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes ;
- de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages de réadaptation ou contrat ou stage de rééducation professionnelle, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise ;
- d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.
Parler de sa RQTH à son employeur ?
Vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de votre RQTH, ni d’en parler à votre hiérarchie et à vos collègues, sauf si, en accord avec votre employeur, vous souhaitez communiquer sur votre handicap afin qu’il soit mieux pris en compte.
En parler est une façon de dire que vous pouvez travailler mais que vous ne pouvez pas, ou plus, faire certaines choses, ou que vous avez besoin de plus de temps, ou d’aides techniques ou de formation, à cause de votre handicap.
La RQTH peut devenir un outil pour conserver son emploi ou en trouver un nouveau, compatible avec votre situation.
Abondement annuel de vos droits à la formation
La RQTH vous donne droit à une bonification de 300 euros par an de votre compte personnel de formation, si vous êtes salarié, dans la limite d’un plafond annuel de 800 euros et d’un plafond total de 8 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaître votre handicap à votre employeur, l’abondement est automatique via la déclaration sociale de l’entreprise. Mais, si vous n’avez pas informé votre employeur, vous pouvez obtenir l’abondement en déclarant votre situation sur le site Mon compte formation. Un abondement supplémentaire vous est versé si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le financement des formations - Mon Parcours Handicap
5) La qualité de travailleur handicapé vous est reconnue
Le courrier de notification de la CDAPH (à conserver pour attester de votre RQTH) précise sa durée.
- Vous pouvez vous voir proposer par la CDAPH, en fonction de votre projet professionnel et de vos besoins :
- une orientation vers le marché du travail ou « milieu ordinaire » ;
- un emploi dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ;
- un contrat ou un stage dans un centre de rééducation professionnelle (CtreRP).
- Si votre RQTH est reconnue alors que vous êtes demandeur d’emploi : informez Pôle emploi afin d’être suivi par un conseiller spécialisé pour vous aider dans vos projets de formation et vous orienter vers les dispositifs relatifs aux travailleurs handicapés, Cap emploi notamment.
6) La qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue
La CDAPH conclut à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
Des droits qui ont valeur de RQTH
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas nécessaire
si vous percevez ou faites renouveler :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les jeunes de plus de 16 ans sous convention de stage ;
- une rente accident du travail ou maladie professionnelle ;
- une pension d’invalidité ou si vous êtes titulaire d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
7) Ressources Facile à lire et à comprendre
Le Facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.
Liste de fichiers
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RQTH - facile à lire et à comprendre.pdf430.43 Ko / pdf