La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale.
1) À quoi correspond la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
La prestation de compensation du handicap est une aide financière attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée par le département.
La PCH est destinée à compenser les frais liés à :
- un besoin d’aide humaine ;
- un besoin d’aides techniques ;
- un besoin d’aménagements du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports ;
- des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
- un besoin d’aide animalière.
Depuis le 1er janvier 2021 : le temps de la préparation du repas et de la vaisselle est intégré dans l’aide à l’alimentation financée par la PCH (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).
Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation.
La PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.
2) Quels sont les critères d’attribution de la PCH ?
La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions.
L'âge
Pour les enfants et les adolescents
Il faut avoir moins de 20 ans, percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH, et remplir les critères de handicap de la PCH.
Pour les adultes
Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation est possible pour :
- les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
- les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH ;
- les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap.
Si vous avez obtenu la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer d’en bénéficier si vous remplissez toujours ses conditions d’accès, tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Depuis le 1er janvier 2021, les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans ont la possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).
Consulter le droit d’option entre la PCH et l’APA et les différences entre ces deux prestations - site Internet de la Cnsa.
La résidence
La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon (dérogations pour des séjours à l’étranger liés aux études, l’apprentissage d’une langue étrangère ou une formation professionnelle).
La perte d'autonomie persistante au moins un an
Il peut s'agir de :
- une difficulté absolue : pour toucher la PCH, la personne doit présenter une difficulté absolue (impossibilité) pour la réalisation d'une activité importante du quotidien. La difficulté est absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
- ou au moins deux difficultés graves : pour toucher la PCH, la personne doit présenter au moins deux difficultés graves (difficilement et de façon altérée) pour réaliser des activités relevant de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches, exigences générales et relations avec autrui. C’est la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, qui est appréciée.
La difficulté doit persister au moins un an, c’est-à-dire sans qu’une amélioration soit envisagée dans l’année à venir. Pour les enfants, la difficulté à réaliser l’activité est comparée par rapport à un enfant du même âge sans handicap. Des critères spécifiques supplémentaires sont fixés pour l’accès aux aides humaines.
3) Quelle est la durée d’attribution de la PCH et son montant ?
La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an, déterminée par la CDAPH et mentionnée sur votre notification.
Durée d’attribution dans le cas de versements mensuels
Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à 10 ans maximum voire sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cette mesure vise à simplifier les démarches des personnes handicapées.
Cet allongement concerne les 5 types d'éléments de la PCH :
- élément 1 : aide humaine ;
- élément 2 : aide technique ;
- élément 3 : aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport ;
- élément 4 : aide spécifique ou exceptionnelle ;
- élément 5 : aide animalière.
Avant le 1er janvier 2022, la durée d'attribution maximale n'était pas uniforme. L'aide humaine, l'aménagement du logement et l'aide spécifique étaient les seules à pouvoir être attribuée pour une durée maximale de 10 ans. Pour les autres aides, la durée maximale variait entre 3 et 5 ans.
Désormais, toutes les aides de la PCH peuvent être attribuée pour une durée maximale de 10 ans.
L'info en plus sur la prestation sans limitation de durée
Lorsqu'un droit à la prestation est ouvert sans limitation de durée, la maison départementale des personnes handicapées dont relève le bénéficiaire l'informe, au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation.
Durée d’attribution dans le cas de versements ponctuels
Pour l'élément 1 : aide humaine
Le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation ne peut excéder 2 mois de prestation. A l'issue de cette période, le versement reprend de façon mensuelle. Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d'un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental.
Pour les éléments 2 à 5
Le total des versements correspondant aux éléments 2 à 5 de la prestation ne peut dépasser le montant maximum prévu réglementairement sur une période n’excédant pas la durée maximale.
Montant de la PCH
Le montant de la PCH varie en fonction de vos ressources.
- Si vos ressources ne dépassent pas 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
- Si vos ressources sont supérieures à 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Les aides légales de même nature (« majoration tierce personne ») versées par les caisses de sécurité sociale, y compris les caisses de retraites sont déduites.
La prise en charge des différents éléments de la prestation est limitée à un plafond fixé en heures :
- selon un tarif horaire pour l’aide humaine ;
- et en euros pour les autres aides.
Consulter les taux et plafonds actualisés des prises en charge de la PCH - site service-public.fr.
L’info en plus sur la PCH
- Les revenus issus du travail, ou des pensions de retraites sont exclus du mode de calcul des ressources de la PCH.
- La PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu y compris les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial.
- La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération, ni du vivant de la personne qui la perçoit, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage, ni à son décès sur sa succession.
Une prestation encadrée et contrôlée
Déclarations
Les services du Conseil départemental vérifient que les sommes versées au titre de la PCH sont utilisées conformément au plan personnalisé de compensation (PPC).
Vous devez déclarer :
- l’identité et le statut des salariés que vous employez ;
- le lien de parenté qui vous lie éventuellement ;
- le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel vous faites appel ;
- l’identité de l’aidant familial que vous dédommagez le cas échéant.
Justificatifs
Les justificatifs de dépenses doivent être conservés durant deux ans.
Factures
Les factures et descriptifs des aménagements du logement ou du véhicule doivent être transmis au président du Conseil départemental. Celui-ci peut à tout moment faire vérifier, sur place ou sur pièces, si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies et si elle a été utilisée pour ce pourquoi elle a été attribuée.
Versement
Le versement de la PCH peut être suspendu ou interrompu et une action en recouvrement des sommes indûment utilisées peut être intentée.
4) Quelles démarches effectuer pour percevoir la PCH ?
Pour obtenir la PCH vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH » soit sur papier, soit en ligne.
Étape 1 : Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH.
Étape 2 : Ajouter au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin) et rédiger la partie « vie quotidienne ».
Étape 3 : Compléter par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 4 : Déposer ou envoyer le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Pour accéder au téléservice de demande de prestations à la MDPH : cliquer sur le site MDPH en ligne.
5) La PCH est-elle cumulable avec d’autres revenus ou allocations ?
La PCH peut être cumulée avec :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
La PCH ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH.
En revanche : le 3e élément de la PCH (pour les aménagements du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports) peut se cumuler avec le complément de l’AEEH si celui-ci ne couvre pas des frais de cette nature.
Droit d’option AEEH et PCH
Si les différents critères sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH peut choisir entre :
- l’AEEH de base et un complément d’AEEH ;
- l’AEEH de base et la PCH ;
- l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément de l’AEEH pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.
6) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.