La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : missions et fonctionnement

Une MDPH a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. 

1) Comment trouver votre MDPH ? 

Il existe une MDPH par département. 

Lieu de résidence de la personne handicapée

La MDPH compétente pour traiter le dossier est celle du département où se trouve la résidence principale de la personne.

Est considérée comme résidence principale, la résidence habituelle de plus de trois mois de la personne en situation de handicap (hors accueil en établissement médico-social). Le lieu de résidence principale est aussi appelé « domicile de secours »

Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle de votre domicile de secours, la MDHP transmet le dossier à la MDPH compétente et vous en informe. 

Annuaire des MDPH 

Pour trouver la MDPH de votre lieu de résidence : consulter l'annuaire Mon Parcours Handicap.

Téléservice des MDPH 

Beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées proposent un téléservice de demande de prestations à la MDPH qui permet d’effectuer en ligne la saisie du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.

Pour déposer votre demande MDPH en ligne : consulter le site MDPH en ligne.

Consulter le dépôt de dossier MDPH-Mon Parcours Handicap.

2) Quelles sont les missions d’une MDPH ? 

Les MDPH accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation. 

Les MDPH remplissent des missions :

• d’information ;
• d’accueil et d’écoute ;
• d’évaluation des besoins de compensation ;
• d’élaboration du plan de compensation ;
• d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
• de suivi des décisions ;
• de médiation et de conciliation.

3) Comment fonctionne une MDPH ?

La MDPH ne peut pas intervenir tant qu’elle n’a pas reçu de demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal (sauf dérogation légalement prévue). 

Cette demande doit être transmise à la MDPH dans le cadre du dépôt d’un dossier.  

Consulter le dépôt de dossier MDPH-Mon Parcours Handicap.

Chaque MDPH met en place :

• une équipe pluridisciplinaire (EP) qui évalue les besoins de la personne handicapée ;
• et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

L’équipe pluridisciplinaire 

Composition de l'équipe pluridisciplinaire 

Chaque MDPH dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de formations différentes :

• médecins ;
• infirmiers ;
• ergothérapeutes ;
• psychologues ;
• travailleurs sociaux,
• spécialistes de l’inclusion scolaire ou de l’insertion professionnelle...

Elle peut si nécessaire s’appuyer sur des compétences externes supplémentaires.

La composition des équipes n’est pas forcément identique d’une MDPH à l’autre et tous les membres d’une même équipe ne sont pas mobilisés pour le traitement de tous les dossiers déposés à la MDPH. Les membres interviennent en fonction des compétences à mobiliser nécessaires pour assurer les missions de l’équipe. 

Mission de l'équipe pluridisciplinaire 

L’équipe pluridisciplinaire est chargée : 

• d’évaluer les situations des personnes ; 
• d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé ; 
• d’élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur ;
• transmet à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou, des propositions relatives aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés. 

Ces propositions sont regroupées dans un document appelé « plan personnalisé de compensation » (PPC) qui peut comprendre un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) pour les enfants.

Informer l'équipe pluridisciplinaire

Pour connaître les différents aspects d'un dossier et comprendre les spécificités de chaque situation, l’équipe pluridisciplinaire a besoin : 

• du formulaire de demande avec le certificat médical ;
• d’informations de nature diverse ; 
• de données transmises dans le formulaire de demande le plus tôt possible et plus particulièrement dès le dépôt du dossier ; 
• d'informations complémentaires qui peuvent être demandées pour compléter le dossier.

L’équipe pluridisciplinaire peut aussi être amenée à solliciter des informations auprès de toutes les parties prenantes :

• la personne elle-même ;
• son entourage familial ou amical ;
• les professionnels participant à sa prise en charge (y compris autre que médical). 

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est mise en place dans chaque département par la MDPH.

Elle se réunit en séance plénière avec tous ses membres pour :

• examiner les demandes ;
• décider de l’attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles. 

Composition de la CDAPH

La CDAPH est composée de membres :

• représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix) ;
• du conseil départemental ;
• de l’État ;
• des organismes d’assurance maladie ;
• des syndicats… 

Mission de la CDAPH

La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et le complément AEEH ;
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments ; 
• Avis concernant les cartes mobilité inclusion (CMI) ; 
• Complément de ressources (CPR) pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ; 
• Majoration pour la vie autonome (MVA) ou pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;
• Orientation de la personne vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) ;
• Orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire (aide humaine à la scolarisation, matériel pédagogique adapté…), insertion étudiante ou insertion professionnelle et sociale ; 
• Prestation de compensation du handicap (PCH) ; 
• Projet personnalisé de scolarisation (PPS) - parcours et aides à la scolarisation
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; 
• Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ; 
• Avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse (AVPF). 

Décision ou avis de la CDAPH

La décision de la CDAPH s’appuie notamment :

• sur la partie partie B du formulaire de demande MDPH « vie quotidienne » de la personne ;
• sur l’évaluation réalisée ;
• et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

Recours

Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet de recours.

Consulter les modalités de recours contre les décisions des MDPH-site Internet de la Cnsa.