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Faisons le point : les dernières annonces prévues en ce qui concerne le congé paternité
7 jours obligatoires dès la naissance
Sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront obligatoires : ce congé obligatoire de 7 jours remplacera en fait les 3 jours de congé de naissance. La semaine obligatoire sera donc à prendre au moment de la naissance de l'enfant.
Quelle prise en charge pour l'employeur ?
L'employeur continuera de prendre en charge les trois jours de congé de naissance, tandis que les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale.
Quand prendre son congé paternité ?
Concernant le reste du congé paternité soit 21 jours, pourra être pris de manière fractionnée : directement à la naissance, mais aussi dans les 4 mois qui suivent l'accouchement, par exemple lorsque la maman reprend le travail. Rappelons qu'aujourd'hui, le congé paternité débute dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à une indemnisation), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
A savoir : dans le cas d'une hospitalisation, ce délai de quatre mois peut être reporté après la fin de l'hospitalisation du bébé désormais pour tous les pères.
Pourquoi le congé paternité devient-il obligatoire ?
Jusqu'à présent, le congé paternité était encore considéré comme une option. En effet, même si près de 70% des pères y ont recourt chaque année, un peu plus de 30 % d'entre eux ne profitent pas de leur congé paternité.
Pourquoi ? La raison principale est que même s'il est indemnisé par l'assurance maladie, certains travailleurs plus précaires, n'osent pas le prendre car ils craignent pour leur emploi.
Cette mesure a donc comme objectif de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, et éviter aux jeunes pères d'être pénalisés s'il s'arrêtent de travailler. Il s'agit d'une enjeu de protection, mais aussi de justice sociale pour que le congé paternité soit bien accessible à tous, indépendamment de la nature du contrat de travail du deuxième parent.
Que risquent les entreprises qui ne respectent pas le droit des pères ?
Si un père souhaite prendre 28 jours de congé paternité, l'entreprise ne pourra s'y opposer, et une amende d'un montant de 7500 euros a été proposée. Cependant une concertation est en cours avec les partenaires sociaux, pour que l'application de cette nouvelle mesure soit la plus efficace. C’est une des raisons pour lesquelles que cette loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet : les modalités d’application concrètes et la nature des sanctions pour les entreprises sont encore en discussions, avant d’être transcrites dans la loi.
Les pères seront donc protégés contre le licenciement, comme les mères
Congé paternité en Europe : quelle durée ?
En comparaison à d'autres pays, 11 jours de congé paternité en France paraissait en effet bien trop court :
- En Suisse : 2 semaines
- Au Québec : 3 à 5 semaines
- En Norvège : 15 à 19 semaines répartis équitablement entre les deux jeunes parents
- En Finlande : 7 mois (donc autant que le congé maternité, qui peut d’ailleurs commencé un mois avant l’accouchemnt)
- En Autriche : 1 mois
- L'Italie ne propose que 7 jours de congé paternité, la Hongrie, la République Tchèque et les Pays-Bas font également partie des mauvais élèves.
(Enfin) 28 jours de congé paternité en France
Avec cet allongement, la France entre enfin dans la catégorie des pays qui ont un congé paternité parmi les plus longs en Europe, même si nous ne sommes pas encore au niveau de certains pays comme la Suède ou encore l'Espagne, qui devrait évoluer à 16 semaines en 2021 ! Il s'agit donc bien d'une avancée majeure pour la France, qui rattrape enfin son retard sur la question du congé paternité.
Quelles conditions pour être indemnisé ?
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) indemnise les pères salariés sous certaines conditions :
- Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant, excepté en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère.
- Le père doit également posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé de paternité.
- Le père doit aussi avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 euros au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Rappelons qu'il est essentiel que le père cesse toute activité professionnelle durant son congé de paternité, notamment s'il travaille pour plusieurs employeurs.
Congé paternité : quel montant en 2021 ?
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de base. Ce sont les trois derniers salaires bruts perçus avant la date du congé qui sont pris en compte. De plus, le salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2021, celui-ci est fixé à 3 428 euros par mois (contre 3377 euros en 2019). Par conséquent, le montant des indemnités journalières s'élève au minimum à 9,63 euros par jour, et au maximum à 89,03 euros par jour.
Notre conseil : renseignez-vous auprès de votre convention collective, certaines permettent parfois de maintenir le salaire du père durant son congé paternité.
A savoir également : les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
